Mutuel Assurance Maladie SA

Pratiquer en tant que caisse-maladie au sens de l'art. 12 LAMal l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance facultative d'indemnités journalières (cf statuts). Capital-actions: CHF 100'000.--, entièrement libéré. Actions: 100 actions de CHF 1'000.-- nominatives avec restriction de transmissibilité selon statuts. Faits qualifiés: reprise de biens envisagée: la société envisage dans le cadre de transferts de patrimoine de reprendre divers actifs et passifs (dont des immeubles et des portefeuilles d'assurances) sans contre-prestation pour elle.