Le 29 novembre 2026, les Suisses votent sur l'initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés ». Son objectif : supprimer la pénalité de mariage, cette situation où deux personnes mariées paient parfois plus d'impôt fédéral que si elles vivaient en concubinage. Voici comment elle fonctionne, ce que change l'initiative, et des exemples concrets pour des couples romands.
La pénalité de mariage, qu'est-ce que c'est ?
Pour l'impôt fédéral direct (IFD), les revenus des deux époux sont additionnés et imposés ensemble. Comme le barème est progressif, ce cumul peut faire grimper le couple dans une tranche plus élevée que deux célibataires imposés séparément. Un barème spécial pour personnes mariées et une déduction existent pour atténuer l'effet, mais ils ne suffisent pas toujours. Depuis 1984, le Tribunal fédéral juge qu'un écart de plus de 10 % par rapport à un couple de concubins est contraire à la Constitution.
Selon l'Administration fédérale des contributions, plus de 704'000 couples mariés, dont environ 250'000 rentiers, paient aujourd'hui davantage d'IFD qu'ils ne paieraient séparés ; des estimations plus récentes évoquent environ 750'000 couples désavantagés. Un point important : au niveau cantonal, la plupart des cantons romands (Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura) appliquent déjà un splitting ou un quotient familial qui neutralise largement la pénalité. Le problème se concentre donc sur l'impôt fédéral.
Ce que demande l'initiative du Centre
Lancée en 2022, l'initiative veut conserver l'imposition commune des époux, mais garantir dans la Constitution qu'ils ne soient jamais imposés plus lourdement que les autres contribuables. Concrètement, l'IFD du couple serait calculé de deux manières : selon le barème marié actuel, puis comme pour deux concubins ; c'est toujours la facture la plus basse qui s'appliquerait. La pénalité disparaîtrait, sans supprimer le modèle du couple imposé ensemble. L'initiative prévoit aussi que, si les autorités n'agissent pas dans les trois ans suivant un oui, la méthode de calcul la plus favorable s'applique immédiatement.
Le contexte : l'imposition individuelle déjà acceptée
Le 8 mars 2026, le peuple a accepté l'imposition individuelle à 54,2 %. Dans ce système, chaque époux remplit sa propre déclaration et est imposé séparément, comme deux célibataires. Son entrée en vigueur est prévue vers 2032. L'imposition individuelle met fin, elle aussi, à la pénalité des couples à deux revenus, mais elle change la donne pour les couples à revenu unique (voir nos exemples). C'est le coeur du débat du 29 novembre : pour les opposants, l'initiative du Centre est devenue inutile ; pour ses partisans, elle reste nécessaire pour protéger les familles où un seul conjoint travaille. Le 29 novembre, les Suisses votent d'ailleurs aussi sur le relèvement de la TVA pour financer la 13e rente AVS.
Trois cas romands concrets
1. Deux salaires proches, Lausanne (VD). Léa et Marc gagnent chacun 95'000 francs. Mariés, leurs 190'000 francs sont additionnés à l'IFD et grimpent dans les tranches hautes du barème. Deux concubins aux mêmes revenus, imposés séparément, resteraient dans des tranches plus basses. À revenu identique, le couple marié paie donc aujourd'hui plusieurs centaines de francs d'IFD en trop par an. C'est le cas typique visé par l'initiative : avec le double calcul, ils paieraient le plus bas des deux montants.
2. Un seul revenu, Genève (GE). Sofia et David ont un seul revenu de 200'000 francs et deux enfants. Ici, l'imposition commune leur est plutôt favorable : le revenu unique est réparti sur le barème marié, ce qui allège l'IFD. Avec l'imposition individuelle (dès ~2032), ce couple serait perdant : selon la BCV, une famille de deux enfants avec 200'000 francs de revenu imposable concentré sur un seul conjoint verrait son IFD augmenter d'environ 3'200 francs. À l'inverse, si les deux travaillaient à parts égales, elle économiserait environ 2'300 francs. L'initiative du Centre, qui garde l'imposition commune, protège ce profil de couple à revenu unique.
3. Couple de retraités, Sion (VS). Anne et Pierre touchent chacun une rente (AVS plus 2e pilier) de 55'000 francs. Leurs rentes s'additionnent elles aussi à l'IFD. Les couples de rentiers représentent près de 250'000 des ménages pénalisés. Pour eux, l'initiative supprimerait le surcoût fédéral, quel que soit le système finalement retenu.
Les arguments en présence
Les partisans (Le Centre) estiment que le oui à l'imposition individuelle du 8 mars était avant tout un non à la pénalité de mariage, et qu'il faut garantir dans la Constitution qu'aucun couple marié ne paie plus que les autres, y compris les familles à revenu unique que l'imposition individuelle désavantage. Les opposants (PLR, gauche, et le Parlement, qui recommande le rejet) répondent que la pénalité est déjà corrigée par l'imposition individuelle acceptée en mars, que l'initiative créerait deux systèmes fiscaux contradictoires et qu'elle coûterait entre 700 millions et 3 milliards de francs de recettes. Les deux Chambres ont recommandé de rejeter le texte.
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Article informatif à jour en octobre 2026 ; il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé et ne prend pas position sur l'objet soumis au vote. Les montants cités sont indicatifs et dépendent de chaque situation. Sources : Administration fédérale des contributions, Tribunal fédéral (seuil de 10 %), votation fédérale du 8 mars 2026 (imposition individuelle), votation fédérale du 29 novembre 2026, BCV, Avenir Suisse.