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FondationFonds social en faveur du personnel de Lamelcolor SA
Estavayer, Fribourg
Fondation
Estavayer, FR
CHE-109.776.923
Santé
Carte non disponible
la fondation a pour but la prévoyance professionnelle en faveur du personnel de l'entreprise fondatrice ainsi que de leurs proches et personnes survivantes contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. Le but peut notamment être atteint par a. l'allocation de prestation supplémentaires volontaires en plus des prestations de prévoyance réglementaires en cas de vieillesse, d'invalidité et de décès; b. l'allocation de prestation d'achat volontaires dans le cadre de la prévoyance réglementaire du personnel. Par ailleurs, la fondation a pour but d'allouer des prestations au personnel et à leurs survivants en cas de détresse, de maladie, d'accident, d'invalidité ou de chômage, ou pour des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, ainsi que de promotion de la santé et de prévention. Pour le financement des cotisations et des primes d'assurances la fondation peut également allouer des prestations à d'autres institutions de prévoyance du personnel exonérées d'impôt qui existent en faveur des bénéficiaires.
14%
CHF 20'000 (Sàrl) / CHF 100'000 (SA)
84.0
Estimation sur un bénéfice net de CHF 30'000
IFD (fédéral)
CHF 2'550
8.5%
Canton
~CHF 897
coeff. 100.0
Commune
~CHF 753
coeff. 84.0
Total estimé
~CHF 4'200
~14%
Estimation indicative. Coefficient communal de Estavayer : 84.0. Données 2025. Les montants réels dépendent de la situation de l'entreprise.
Registre du commerce
Inscription + FOSC
CréationActe notarié
Statuts + PV constitutive
CréationCapital CHF 100'000
Min. 50'000 libéré
CréationComptabilité
Bilan + résultat + annexe
AnnuelDéclaration fiscale
Bénéfice + capital
AnnuelAssemblée générale
Min. 1x/an + CA
AnnuelCotisations sociales
AVS, LPP, LAA, AC
MensuelOrgane de révision
Opting-out < 10 EPT
ConditionnelQu'est-ce que Fonds social en faveur du personnel de Lamelcolor SA ?+
Fonds social en faveur du personnel de Lamelcolor SA est une Fondation inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg, basée à Estavayer. Son but social est : la fondation a pour but la prévoyance professionnelle en faveur du personnel de l'entreprise fondatrice ainsi que de leurs proches et personnes survivantes contre les conséquences économiques de la vi… Son numéro IDE est CHE-109.776.923.
Quel est le taux d'imposition des entreprises dans le canton de Fribourg ?+
Dans le canton de Fribourg, le taux d'imposition effectif des bénéfices des personnes morales est d'environ 14%. Canton bilingue, accès aux marchés romand et alémanique L'entreprise doit tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexe) et déposer ses comptes annuels.
Comment vérifier l'inscription de Fonds social en faveur du personnel de Lamelcolor SA au registre du commerce ?+
Toute entreprise inscrite au registre du commerce suisse est vérifiable gratuitement via le portail Zefix (zefix.ch), géré par la Confédération. Fonds social en faveur du personnel de Lamelcolor SA est identifiable par son numéro IDE : CHE-109.776.923. Les mutations (changements de siège, de capital, de direction) sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Source : Registre du commerce via Zefix / FOSC