Pendant des décennies, la Suisse a été l'un des rares pays occidentaux à ne pas autoriser les particuliers à déclarer faillite. Un surendetté pouvait accumuler des actes de défaut de biens pendant vingt ans sans jamais trouver d'issue. Cette réalité est sur le point de changer : en décembre 2025 puis en 2026, le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux validé un projet de loi permettant la faillite personnelle pour les particuliers surendettés.
Pourquoi la Suisse n'avait-elle pas la faillite personnelle ?
Contrairement à la France (surendettement Banque de France), l'Allemagne (Privatinsolvenz) ou les États-Unis (Chapter 7), la Suisse ne disposait d'aucune procédure permettant à un particulier d'effacer ses dettes. Le droit des poursuites (LP) réservait la faillite aux personnes inscrites au registre du commerce — soit les indépendants et dirigeants d'entreprises.
Pour les autres, la seule issue était l'accumulation d'actes de défaut de biens : des créances qui survivaient vingt ans, bloquant l'accès à un compte, un logement ou un emploi. Selon l'Office fédéral de la statistique, 3 millions de poursuites sont ouvertes chaque année en Suisse et environ 15 % des ménages se trouvent en situation de fragilité financière.
Ce que le Parlement vient de voter
Le Conseil des États a accepté le projet par 32 voix contre 7, après le Conseil national en décembre 2025. L'essentiel du dispositif :
- Procédure ouverte aux particuliers surendettés sans aucune perspective de redressement financier
- Durée de 3 ans pendant lesquels le débiteur vit sur le minimum vital et reverse tout excédent à ses créanciers
- Effacement des dettes restantes à l'issue des 3 ans
- Procédure utilisable une seule fois dans une vie — les deux chambres ont écarté la possibilité d'y recourir tous les dix ans
Le point de désaccord entre les deux chambres
National et Conseil des États divergent sur un point : le sort des gains extraordinaires (héritage, loterie) survenus après l'assainissement. Le National voulait une obligation de remboursement à vie. Le Conseil des États propose de la limiter à 20 ans. Ce point doit encore être tranché en navette parlementaire.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
La réforme est conçue comme un filet de sécurité de dernier recours. Pour y accéder, il faudra notamment :
- Prouver le surendettement : les dettes dépassent manifestement les capacités de remboursement, sans perspective réaliste d'assainissement
- Démontrer l'échec de toute solution amiable : aucun accord avec les créanciers n'a pu être conclu
- Accepter 3 ans de minimum vital strict : les revenus au-delà du seuil vital sont entièrement reversés à la masse
- Transparence totale sur le patrimoine, les revenus et les dépenses pendant toute la procédure
Quel impact concret sur vos finances ?
- Fin de la spirale perpétuelle : plus d'actes de défaut de biens qui vous suivent vingt ans. À l'issue des 3 ans, c'est une page blanche.
- Accès au crédit fortement limité pendant la procédure — et quelques années après, selon les fichiers de solvabilité (ZEK, IKO).
- Biens protégés : le minimum vital est garanti — loyer, nourriture, transport nécessaire au travail.
- Créanciers partiellement remboursés seulement : les créanciers chirographaires (cartes de crédit, prêts personnels) seront en pratique les plus lésés.
Et avant cette loi ? Les alternatives existantes
En attendant l'entrée en vigueur définitive, des solutions existent déjà :
- Services cantonaux de désendettement : conseillers en dette gratuits (Caritas, CSP, Dettes Conseils Suisse)
- Moratoire amiable : négocier un étalement ou une réduction de dette directement avec les créanciers
- Sursis concordataire : procédure judiciaire accessible notamment pour les indépendants
- Article 191 LP : faillite volontaire pour les personnes inscrites au registre du commerce, avec une avance de frais d'environ CHF 4'000
Un point fiscal à ne pas négliger
Du point de vue fiscal, l'effacement de dettes peut dans certains cas générer un revenu imposable théorique. Si un créancier abandonne formellement sa créance, l'administration fiscale pourrait qualifier cette remise de dette en revenu extraordinaire. Chaque situation devra être analysée individuellement — un accompagnement que Neofidu propose aux particuliers comme aux dirigeants confrontés à des situations patrimoniales complexes.