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VaudTax · Chapitre 12/12

Impôt à la source dans le canton de Vaud : TOU, nouveau calcul, quasi-résidents et frontaliers

Par L'équipe NeoFidu, fiduciaire en Suisse romandeMis à jour le Période fiscale 2026 8 min de lecture

En bref

  • Les travailleurs étrangers sans permis C domiciliés dans le canton de Vaud paient l'impôt à la source sur leur salaire. Ils ne remplissent une déclaration VaudTax qu'en cas de taxation ordinaire ultérieure (TOU).
  • La TOU est obligatoire dès un salaire brut de CHF 120'000 par personne, avec une fortune imposable de plus de CHF 60'000 (CHF 120'000 pour un couple), un immeuble ou d'autres revenus non soumis à la source.
  • Sinon, la TOU se demande par écrit avec le formulaire 21049, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. La demande est irrévocable et vaut jusqu'à la fin de l'imposition à la source.
  • Les domiciliés à l'étranger peuvent demander une TOU comme quasi-résidents (au moins 90 % des revenus mondiaux du couple imposables en Suisse), chaque année. Les frontaliers de France sont en principe imposés en France.

Qui est imposé à la source dans le canton de Vaud ?

  • Les travailleurs étrangers sans permis d'établissement (C) domiciliés ou en séjour dans le canton de Vaud : permis B, L, F, N, Ci ou sans autorisation de séjour. L'employeur retient l'impôt sur chaque salaire.
  • Les personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent dans le canton de Vaud, quelle que soit leur nationalité, y compris les Suisses : séjours courts, résidence secondaire en Suisse, certains frontaliers.
  • Les époux vivant ensemble sont imposés selon la procédure ordinaire, avec une déclaration VaudTax, si l'un d'eux est suisse ou titulaire d'un permis C.

Sans TOU, l'impôt à la source remplace les impôts fédéral, cantonal et communal sur le revenu. Le barème intègre déjà des déductions forfaitaires ; aucune autre déduction n'est accordée.

TOU obligatoire : les cas

Situation (domicile en Suisse)Conséquence
Salaire annuel brut de plus de CHF 120'000 par personneTOU obligatoire
Fortune imposable de plus de CHF 60'000 (personne seule) ou CHF 120'000 (couple marié ou partenariat enregistré)TOU obligatoire
Activité lucrative indépendanteTOU obligatoire
Immeuble en Suisse ou à l'étrangerTOU obligatoire
Autres revenus non soumis à la source (revenus de l'étranger, rente AVS ou AI entière, pension alimentaire)TOU obligatoire
Source : formulaire 21049 « Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) » et page « Personnes imposées à la source / sourciers », ACI Vaud, 2026.

TOU sur demande : formulaire 21049, avant le 31 mars

  1. 1Téléchargez le formulaire 21049 « Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) » sur vd.ch, rubrique impôt à la source.
  2. 2Remplissez-le entièrement : identité, coordonnées bancaires, motif de la demande, retenues d'impôt à la source de l'année avec copie des certificats de salaire.
  3. 3Signez-le, à deux si vous êtes mariés ou en partenariat enregistré, et envoyez-le à l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, section impôt à la source / TOU, Rue Caroline 11 bis, case postale 1142, 1001 Lausanne.
  4. 4Délai : au plus tard le 31 mars 2027 pour l'année 2026. Une demande hors délai est irrecevable. En cas de départ de Suisse, le délai expire à l'annonce du départ à la commune.
  5. 5Si les conditions sont remplies, l'ACI vous envoie une déclaration d'impôt, à remplir dans VaudTax comme le décrivent les chapitres de ce guide.
  • Une demande déposée en bonne et due forme ne peut pas être retirée, même si la TOU coûte plus cher que l'impôt retenu.
  • Pour les personnes domiciliées en Suisse, la demande ne se fait qu'une fois : la TOU devient ensuite obligatoire jusqu'à la fin de l'imposition à la source.
  • L'impôt déjà retenu à la source est imputé, sans intérêts, sur l'impôt calculé dans la TOU.

Le nouveau calcul de l'impôt à la source

Sans passer à la TOU, vous pouvez demander un nouveau calcul de l'impôt retenu, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, pour trois motifs seulement : salaire brut erroné, revenu annuel déterminant le taux erroné, ou barème mal appliqué. Le nouveau calcul ne permet pas de faire valoir des déductions supplémentaires : pour cela, il faut une TOU.

Barème C (couple dont les deux conjoints travaillent) : le taux tient compte d'un revenu fictif du conjoint, plafonné. Si le revenu réel du conjoint est différent, demandez un nouveau calcul avant le 31 mars, avec la preuve de ce revenu. Si le conjoint est aussi imposé à la source dans le canton de Vaud, l'ACI recalcule d'office sur la base des deux revenus.

Domiciliés à l'étranger : quasi-résidents

Une personne domiciliée à l'étranger peut demander une TOU comme quasi-résidente si au moins 90 % de ses revenus bruts mondiaux de l'année, y compris ceux du conjoint, sont imposables en Suisse. La demande se fait avec le même formulaire 21049, avant le 31 mars, et vaut pour une seule année : il faut la renouveler chaque année. L'ACI met en ligne une calculette pour vérifier le seuil de 90 %. Un représentant en Suisse doit être indiqué.

Frontaliers de France

Selon l'accord franco-suisse du 11 avril 1983, le salaire d'un frontalier résidant en France et travaillant dans le canton de Vaud est imposable en France, sans impôt à la source suisse, si toutes ces conditions sont remplies :

  • retour régulier au domicile en France, au moins 4 jours par semaine pour un emploi à 100 % ;
  • attestation de résidence fiscale remise à l'employeur avant le premier jour de travail, ou avant le 1er janvier de l'année ;
  • télétravail ne dépassant pas 40 % du taux d'activité.

Si une condition manque, l'employeur doit retenir l'impôt à la source. Exception : les Suisses (y compris les doubles nationaux) domiciliés en France et employés par une collectivité publique vaudoise (canton, commune, école publique) sont toujours imposés à la source dans le canton de Vaud.

Questions fréquentes

Jusqu'à quand demander une TOU dans le canton de Vaud ?

Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit, soit le 31 mars 2027 pour l'année 2026, avec le formulaire 21049 signé. Une demande hors délai est irrecevable, et une demande déposée ne peut plus être retirée.

À partir de quel salaire la TOU est-elle obligatoire dans le canton de Vaud ?

Dès un salaire annuel brut de plus de CHF 120'000 par personne. Elle l'est aussi avec une fortune imposable de plus de CHF 60'000 (CHF 120'000 pour un couple), un immeuble, une activité indépendante ou d'autres revenus non soumis à la source.

Peut-on déduire le 3e pilier avec un nouveau calcul de l'impôt à la source ?

Non. Le nouveau calcul corrige seulement le salaire, le revenu déterminant le taux ou le barème. Pour déduire le 3e pilier, des rachats LPP ou des frais de garde, il faut une TOU.

Un frontalier français qui travaille dans le canton de Vaud paie-t-il l'impôt à la source ?

En principe non : selon l'accord de 1983, il est imposé en France s'il rentre chez lui au moins 4 jours par semaine, a remis son attestation de résidence fiscale à temps et ne dépasse pas 40 % de télétravail. Sinon, l'employeur retient l'impôt à la source.

Vous préférez déléguer ?

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Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les montants proviennent des publications officielles de l'Administration cantonale des impôts (ACI) du canton de Vaud. En cas de doute, les instructions officielles de l'ACI font foi.