FriTax · Chapitre 10/11
Impôt à la source dans le canton de Fribourg : TOU obligatoire, TOU sur demande et quasi-résidents
En bref
- Résident imposé à la source avec un revenu brut de plus de CHF 120'000, de la fortune imposable ou des revenus non soumis à l'impôt à la source : taxation ordinaire ultérieure (TOU) obligatoire.
- En dessous, la TOU se demande par écrit au plus tard le 31 mars 2027 pour l'année 2026, par exemple pour déduire un rachat LPP, un 3e pilier A ou des pensions alimentaires.
- Non-résidents : la TOU n'est possible qu'avec le statut de quasi-résident, soit au moins 90 % des revenus mondiaux bruts du couple imposables en Suisse.
- Une fois en TOU, vous remplissez une déclaration ordinaire avec FriTax ; l'impôt à la source retenu est imputé sur l'impôt dû.
Qui est concerné ?
Les travailleurs étrangers sans permis C domiciliés dans le canton de Fribourg, ainsi que les personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent dans le canton, paient en principe l'impôt à la source, retenu chaque mois par l'employeur. Le barème intègre des déductions forfaitaires. Selon votre situation, une taxation ordinaire ultérieure (TOU) remplace ou complète ce système : vous remplissez alors une déclaration complète et le SCC impute l'impôt déjà retenu.
TOU obligatoire (résidents)
| Situation en 2026 | Conséquence |
|---|---|
| Revenu brut d'activité de plus de CHF 120'000 par an | TOU obligatoire pour 2026 et les années suivantes |
| Fortune imposable | TOU obligatoire |
| Revenus non soumis à l'impôt à la source (loyers, rendements, activité indépendante) | TOU obligatoire |
Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez l'annoncer par écrit avant le 31 mars de l'année suivante. Le SCC vous envoie alors une déclaration d'impôt, que vous remplissez avec FriTax comme tout contribuable fribourgeois.
TOU sur demande (résidents sous CHF 120'000)
Un résident dont le revenu reste sous CHF 120'000 peut demander une TOU pour faire valoir des déductions que la correction de barème ne couvre pas : frais professionnels effectifs, 3e pilier A (et rachats 3a dès 2026), rachats LPP, pensions alimentaires, frais de garde, intérêts passifs. La demande se fait par écrit, au plus tard le 31 mars 2027 pour l'année 2026.
Pour une simple déduction ponctuelle, deux autres démarches existent, chacune au plus tard le 31 mars : la demande de correction de barème (par exemple pour faire reconnaître un enfant ou un changement d'état civil) et la demande de décision de taxation, qui conduit à une décision formelle dès juillet, contestable par réclamation écrite dans les 30 jours.
Non-résidents : le statut de quasi-résident
Une personne domiciliée à l'étranger ne peut demander la TOU que si au moins 90 % de ses revenus mondiaux bruts de l'année, y compris ceux de son conjoint, sont imposables en Suisse. Joignez à la demande le formulaire de détermination du statut, les certificats de salaire suisses et les attestations fiscales étrangères, et désignez obligatoirement un représentant en Suisse.
- Les formulaires sont disponibles sur la page « Personnes imposées à la source » de fr.ch, du 1er janvier au 31 mars.
- Ils se renvoient remplis, en PDF, à l'adresse scciso@fr.ch.
- Une demande de remboursement de l'impôt à la source sur prestations en capital (pour les caisses de pension) existe en français et en anglais.
Remplir la TOU dans FriTax
En TOU, la déclaration est la même que celle des autres contribuables : suivez ce guide depuis le début. Déclarez le salaire brut moins cotisations, soit le chiffre 11 du certificat, sous le code 1.110 : l'impôt à la source retenu (chiffre 12 du certificat) n'est pas déduit du salaire, il est imputé sur l'impôt calculé. Gardez vos décomptes d'impôt à la source et joignez-les si FriTax les demande.
Questions fréquentes
Jusqu'à quand demander une TOU dans le canton de Fribourg ?
Par écrit, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, soit le 31 mars 2027 pour l'année 2026. Le même délai vaut pour annoncer une TOU obligatoire.
À partir de quel salaire la TOU est-elle obligatoire dans le canton de Fribourg ?
Dès un revenu brut d'activité de plus de CHF 120'000 par an, ou dès que vous avez de la fortune imposable ou des revenus non soumis à l'impôt à la source.
Comment devenir quasi-résident dans le canton de Fribourg ?
Au moins 90 % des revenus mondiaux bruts de l'année, conjoint compris, doivent être imposables en Suisse. Envoyez la demande de TOU avec le formulaire de détermination du statut, les certificats de salaire et attestations étrangères à scciso@fr.ch avant le 31 mars, et désignez un représentant en Suisse.
Peut-on renoncer à la TOU après l'avoir demandée ?
Non. Une TOU demandée s'applique aussi aux années suivantes tant que vous restez soumis à l'impôt à la source. Faites le calcul avant de déposer la demande.
Vous préférez déléguer ?
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Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les montants proviennent des publications officielles du Service cantonal des contributions (SCC) du canton de Fribourg et de l'Administration fédérale des contributions. Les captures montrent FriTax 2025 avec des données fictives. En cas de doute, les instructions générales du SCC font foi.