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JuraTax · Chapitre 10/11

Impôt à la source dans le canton du Jura : TOU obligatoire, TOU sur demande, quasi-résidents et frontaliers

Par L'équipe NeoFidu, fiduciaire en Suisse romandeMis à jour le Période fiscale 2026 6 min de lecture

En bref

  • Résident imposé à la source avec un revenu brut de plus de CHF 120'000, de la fortune imposable ou des revenus non soumis à l'impôt à la source : taxation ordinaire ultérieure (TOU) obligatoire.
  • En dessous, la TOU se demande par écrit au plus tard le 31 mars 2027 pour l'année 2026, par exemple pour déduire un rachat LPP, un 3e pilier A ou des pensions alimentaires.
  • Non-résidents : la TOU n'est possible qu'avec le statut de quasi-résident, soit au moins 90 % des revenus mondiaux bruts du couple imposables en Suisse.
  • Les frontaliers qui habitent en France et rentrent chaque jour sont imposés en France selon l'accord franco-suisse de 1983, pas à la source dans le Jura.

Qui est concerné ?

Les travailleurs étrangers sans permis C domiciliés dans le canton du Jura, ainsi que les personnes domiciliées à l'étranger qui y travaillent, paient en principe l'impôt à la source, retenu chaque mois par l'employeur selon un barème qui intègre des déductions forfaitaires. Selon votre situation, une taxation ordinaire ultérieure (TOU) remplace ce système : vous remplissez alors une déclaration complète avec JuraTax et le Service des contributions impute l'impôt déjà retenu. Ces règles découlent du droit fédéral, harmonisé depuis le 1er janvier 2021.

TOU obligatoire (résidents)

Situation en 2026Conséquence
Revenu brut d'activité de plus de CHF 120'000 par anTOU obligatoire pour 2026 et les années suivantes, jusqu'à la fin de l'imposition à la source
Fortune imposableTOU obligatoire
Revenus non soumis à l'impôt à la source (loyers, rendements, activité indépendante)TOU obligatoire
Conjoint d'une personne soumise à la TOU, s'il est lui-même imposé à la sourceTOU également
Source : loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (art. 89) et loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (art. 33a), ordonnance sur l'impôt à la source (seuil de CHF 120'000), en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Si vous êtes dans l'un de ces cas, annoncez-le par écrit avant le 31 mars de l'année suivante. Le Service des contributions vous envoie alors une déclaration d'impôt, que vous la remplissez avec JuraTax comme tout contribuable jurassien.

TOU sur demande (résidents sous CHF 120'000)

Un résident dont le revenu reste sous CHF 120'000 peut demander une TOU pour faire valoir des déductions que le barème ne contient pas : frais professionnels effectifs, 3e pilier A (et rachats 3a dès 2026), rachats LPP, pensions alimentaires, frais de garde, intérêts passifs. La demande se fait par écrit, au plus tard le 31 mars 2027 pour l'année 2026.

Non-résidents : le statut de quasi-résident

Une personne domiciliée à l'étranger ne peut demander la TOU que si au moins 90 % de ses revenus mondiaux bruts de l'année, y compris ceux de son conjoint, sont imposables en Suisse. La demande se dépose également avant le 31 mars de l'année suivante, avec les certificats de salaire suisses et les justificatifs des revenus étrangers. Le statut est vérifié chaque année.

Frontaliers résidant en France

Le canton du Jura applique l'accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur les travailleurs frontaliers. Un frontalier qui habite en France et rentre en principe chaque jour à son domicile est imposé en France sur son salaire jurassien ; l'employeur ne retient pas d'impôt à la source s'il reçoit chaque année l'attestation de résidence fiscale française. En contrepartie, la France verse au canton une compensation financière. Un frontalier ne remplit donc pas de déclaration JuraTax pour son salaire. Un frontalier qui réside en Allemagne ou qui ne rentre pas chaque jour relève d'autres règles : vérifiez votre situation auprès du Service des contributions.

Remplir la TOU dans JuraTax

En TOU, la déclaration est la même que celle des autres contribuables : suivez ce guide depuis le début. Déclarez le salaire net du chiffre 11 du certificat au code 100 : l'impôt à la source retenu (chiffre 12) n'est pas déduit du salaire, il est imputé sur l'impôt calculé. Gardez vos décomptes d'impôt à la source et joignez-les si JuraTax les demande.

Questions fréquentes

Jusqu'à quand demander une TOU dans le canton du Jura ?

Par écrit, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, soit le 31 mars 2027 pour l'année 2026. Le même délai vaut pour annoncer une TOU obligatoire et pour une demande de quasi-résident.

À partir de quel salaire la TOU est-elle obligatoire dans le Jura ?

Dès un revenu brut d'activité de plus de CHF 120'000 par an, ou dès que vous avez de la fortune imposable ou des revenus non soumis à l'impôt à la source.

Un frontalier français qui travaille à Delémont paie-t-il l'impôt dans le Jura ?

Non, s'il rentre en principe chaque jour en France et remet à son employeur l'attestation de résidence fiscale française : selon l'accord de 1983, il est imposé en France. Le canton reçoit une compensation financière de la France.

Peut-on renoncer à la TOU après l'avoir demandée ?

Non. Une TOU demandée s'applique aussi aux années suivantes tant que vous restez soumis à l'impôt à la source. Faites le calcul avant de déposer la demande.

Vous préférez déléguer ?

NeoFidu prépare et transmet votre déclaration jurassienne pour vous, immeubles, succession non partagée et taxation ordinaire ultérieure compris, avec une vérification des déductions oubliées.

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les montants proviennent du Guide général 2025 du Service des contributions de la République et Canton du Jura, de ses formules officielles et de la feuille cantonale Jura de l'Administration fédérale des contributions (état février 2026), qui indique que les montants indexés restent inchangés pour la période fiscale 2026. Les captures montrent JuraTax 2025 avec des données fictives. En cas de doute, le guide général du Service des contributions fait foi.