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Clic&Tax · Chapitre 10/11

Impôt à la source dans le canton de Neuchâtel : TOU obligatoire, TOU sur demande, quasi-résidents et frontaliers

Par L'équipe NeoFidu, fiduciaire en Suisse romandeMis à jour le Période fiscale 2026 6 min de lecture

En bref

  • TOU obligatoire pour un résident imposé à la source dès un revenu brut de CHF 120'000 par personne, des revenus non soumis à l'impôt à la source, une fortune mobilière de plus de CHF 50'000 (CHF 100'000 pour un couple) ou un immeuble.
  • Dans les autres cas, la TOU se demande avant le 31 mars 2027 pour l'année 2026, par exemple pour déduire un 3e pilier A ou des frais de garde. Une demande ne peut pas être retirée.
  • Non-résidents : TOU sur demande seulement avec le statut de quasi-résident, soit au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du couple déclarés en Suisse, demande à renouveler chaque année.
  • Les frontaliers qui habitent en France et remplissent les conditions de l'accord franco-suisse de 1983 sont imposés en France, pas à la source dans le canton.

Qui est concerné ?

Les personnes de nationalité étrangère domiciliées dans le canton de Neuchâtel sans permis C, ainsi que les personnes domiciliées à l'étranger qui y travaillent, paient l'impôt à la source, retenu par l'employeur selon un barème qui intègre des déductions forfaitaires. Une taxation ordinaire ultérieure (TOU) permet de tenir compte de votre situation réelle : vous recevez alors une déclaration d'impôt, que vous remplissez avec Clic&Tax comme tout contribuable, et l'impôt à la source déjà retenu est imputé sur l'impôt ordinaire. L'impôt à la source continue d'être prélevé pendant la TOU.

TOU obligatoire (résidents)

SituationConséquence
Revenu brut d'au moins CHF 120'000 (par personne, sans cumul pour les couples)TOU obligatoire
Autres revenus non soumis à l'impôt à la source (intérêts, dividendes, contributions d'entretien)TOU obligatoire
Fortune mobilière de plus de CHF 50'000 (personne seule) ou CHF 100'000 (couple marié)TOU obligatoire
Propriétaire d'un bien immobilierTOU obligatoire
Couple marié dont un conjoint remplit une conditionLa TOU s'applique aux deux conjoints
Source : page « Taxation ordinaire ultérieure (TOU) » du Service des contributions du canton de Neuchâtel, état novembre 2026.

Si vous remplissez l'un de ces critères en 2026, annoncez-le d'ici au 31 mars 2027. La TOU s'applique alors automatiquement et reste en vigueur jusqu'à la fin de votre imposition à la source, même si votre revenu baisse ensuite.

TOU sur demande (résidents)

Si vous n'êtes pas soumis à la TOU obligatoire, vous pouvez la demander, sans motif particulier, pour faire valoir des déductions que le barème ne contient pas : 3e pilier A, rachats LPP, frais de garde, pensions alimentaires versées, frais professionnels effectifs. La demande se fait avec le formulaire de demande de TOU du Service des contributions, d'ici au 31 mars 2027 pour l'année 2026, ou à la date d'annonce de votre départ si vous quittez la Suisse.

Pendant une TOU, le Service des contributions vous envoie aussi des tranches d'impôt. Elles ne tiennent pas compte de l'impôt à la source déjà retenu : à vous de les adapter, à la hausse ou à la baisse, pour qu'elles correspondent à votre situation (par le Guichet unique ou le formulaire d'adaptation des tranches).

Non-résidents : le statut de quasi-résident

Une personne domiciliée à l'étranger peut demander une TOU si elle déclare en principe en Suisse au moins 90 % de ses revenus bruts mondiaux, y compris ceux de son conjoint. La demande se fait d'ici au 31 mars de l'année suivante et n'est recevable qu'avec une adresse de notification en Suisse. Elle ne vaut que pour l'année demandée : il faut la renouveler chaque année. En cas de situation manifestement inéquitable, l'autorité fiscale peut aussi appliquer une TOU d'office.

Frontaliers résidant en France

Neuchâtel fait partie des cantons signataires de l'accord du 11 avril 1983 avec la France. Le frontalier qui en remplit les conditions est exonéré de l'impôt à la source et imposé en France ; en contrepartie, la France verse une compensation de 4,5 % de la masse salariale brute des frontaliers. Le permis G ne suffit pas à lui seul pour obtenir ce statut fiscal.

  • Exercer une activité salariée en Suisse et résider en France.
  • Remettre à chaque employeur, pour chaque année civile, l'attestation de résidence fiscale française (formulaire 2041-AS ou ASK), avant le premier jour de travail ou avant le 1er janvier.
  • Rentrer en règle générale chaque jour en France : au plus 45 jours de non-retour par an pour un travail à 100 % toute l'année, et au maximum un jour par semaine.
  • Ne pas dépasser 40 % du temps de travail en télétravail, missions temporaires comprises, avec au plus 10 jours de missions temporaires à l'étranger.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'impôt à la source est prélevé selon la convention de double imposition franco-suisse de 1966. Un frontalier qui remplit l'accord ne dépose pas de déclaration Clic&Tax pour son salaire.

Remplir la TOU dans Clic&Tax

En TOU, la déclaration est la même que celle des autres contribuables : suivez ce guide depuis le début. Déclarez le salaire net de la rubrique 11 du certificat au chiffre 1.11 : l'impôt à la source retenu (rubrique 12 du certificat) ne se déduit pas du salaire, il est imputé sur l'impôt calculé par le Service des contributions. Gardez vos décomptes d'impôt à la source.

Questions fréquentes

Jusqu'à quand demander une TOU dans le canton de Neuchâtel ?

D'ici au 31 mars de l'année suivante, soit le 31 mars 2027 pour l'année 2026, ou à la date d'annonce du départ en cas de départ à l'étranger. Le même délai vaut pour annoncer une TOU obligatoire et pour la demande d'un quasi-résident.

Quand la TOU est-elle obligatoire à Neuchâtel ?

Dès un revenu brut de CHF 120'000 par personne, des revenus non soumis à l'impôt à la source (intérêts, dividendes, contributions d'entretien), une fortune mobilière de plus de CHF 50'000 pour une personne seule ou CHF 100'000 pour un couple, ou la propriété d'un immeuble.

Un frontalier français qui travaille à Neuchâtel paie-t-il l'impôt à la source ?

Non, s'il remplit les conditions de l'accord franco-suisse de 1983 : résidence en France, retour en principe quotidien et attestation de résidence fiscale remise à l'employeur. Il est alors imposé en France. Sinon, l'impôt à la source est prélevé.

Peut-on retirer une demande de TOU ?

Non. Une fois déposée, la demande ne peut pas être retirée et la TOU s'applique jusqu'à la fin de l'imposition à la source. Faites le calcul avant de la déposer.

Vous préférez déléguer ?

NeoFidu prépare et transmet votre déclaration neuchâteloise pour vous, immeubles, titres et taxation ordinaire ultérieure compris, avec une vérification des déductions oubliées.

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les montants proviennent des Instructions générales 2025 du Service des contributions de la République et Canton de Neuchâtel, de l'aperçu des déductions pour l'année 2026 publié dans ses instructions intermédiaires 2026, de ses notices et de la feuille cantonale Neuchâtel de l'Administration fédérale des contributions (état février 2026). En cas de doute, les instructions générales du Service des contributions font foi.